Autant l’avouer, la rentabilité obtenue à travers l’investissement locatif classique à usage d’habitation fait aujourd’hui pâle figure par rapport à l’achat d’immobilier géré sous la forme de résidences de tourisme, de retraite, étudiante ou d’affaires qui rapporte entre 3,5 % et 5,5 % nets de charges. «  C’est actuellement la solution immobilière la plus performante pour se constituer un complément de retraite », affirme Alexis Poirot, conseiller en gestion de patrimoine chez Fiducée Gestion privée. La rentabilité est supérieure à celle de l’immobilier classique car elle est exprimée nette de charges. Il ne vous reste que les frais de copropriété et la taxe foncière à acquitter.

Une fiscalité très attractive

Le régime fiscal est celui du loueur meublé non professionnel (LMNP), qui, pour les logements vendus neufs, offre le choix entre deux dispositifs. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 18 % du prix d’achat (dans la limite de 300.000 euros) sur neuf ans en 2011 (dispositif Censi Bouvard), qui tombe à 12 % en 2012. Mais après neuf ans, les revenus fonciers seront intégralement imposés. Mieux vaut donc opter pour le régime de l’amortissement, plus intéressant dans l’objectif d’un complément de retraite. Vous renoncez à la réduction d’impôts, mais vous imputez l’amortissement du mobilier et de l’immobilier (hors terrain) sur les loyers pendant au moins trente ans. Conséquence, dans la plupart des cas, les loyers perçus à la retraite sont totalement défiscalisés ! « A loyer identique, cette fiscalité peut vous permettre d’obtenir un complément de retraite net d’impôts deux fois plus important qu’avec l’immobilier locatif classique », explique Alexis Poirot.

Pas de souci de gestion

Comment ça marche ? Vous achetez un logement et signez un bail commercial avec un exploitant qui va louer votre bien, en fournissant des prestations de type hôtelier (accueil et réception, blanchisserie, fourniture du linge, ménage, etc.). Vous n’avez aucun souci de gestion : c’est l’exploitant qui se charge de trouver des clients pour remplir ses résidences toute l’année, encaisse les recettes et vous garantit un loyer par bail, revalorisé annuellement.

à choisir avec discernement

Les programmes vendus en LMNP comportent quelques limites qu’il vaut mieux connaître avant de s’engager. Tout d’abord, le bail commercial vous lie à vie à l’exploitant et vous ne pourrez pas en changer à votre guise. Il est donc essentiel de choisir un gestionnaire sérieux et réputé. Contrairement à l’immobilier classique, vous n’êtes pas pleinement propriétaire et ne disposerez jamais (sauf à de rares exceptions) librement du logement pour y habiter plus tard ou y loger un membre de votre famille. Cet investissement engage aussi sur le long terme. La revente du lot s’adresse exclusivement à des investisseurs. « Pour revendre un tel bien rapidement, il faudra l’afficher aux conditions du marché. Ce dernier pouvant être cyclique, il y a des moments où il faut éviter de revendre. La liquidité peut donc ne pas être immédiate si l’on veut sortir dans de bonnes conditions », confirme Benjamin Nicaise, président de la plate-forme immobilière Cerenicimo.

VITTORIA DE BAGNOLO

http://www.lesechos.fr/supplement/20111104/special_retraite/0201710431485-privilegiez-le-rendement-244029.php

 1 Quel est le taux de réduction jusqu’à la fin 2011 ?

L’investisseur qui achète un logement locatif dans le cadre du dispositif Scellier (en direct ou via une SCPI) bénéficie d’une réduction d’impôt de 22 % (32 % dans le cadre du Scellier intermédiaire) dans la limite d’un prix plafond fixé à 300.000 euros, dès lors qu’il achète un logement neuf BBC (bâtiment basse consommation) et que cet achat s’effectue au plus tard le 31 décembre 2011. Actuellement la réduction maximale est de 66.000 euros, soit 7.333 euros par an, pendant neuf ans.

2 Quel taux au 1 er  janvier 2012 ?

Selon le projet de loi de Finances pour 2012, tout achat d’un logement neuf BBC devrait bénéficier d’une réduction d’impôt ramenée à 14 %. Mais, le plan de rigueur annoncé lundi rebat les cartes, avec un nouveau coup de rabot, faisant finalement passer le taux de réduction de 14 % à 13 % pour 2012. Une chose est sûre : le dispositif Scellier disparaîtra le 1 ^er janvier 2013. Toutes ses mesures seront votées avant la fin de l’année et sont donc encore susceptibles de modification.

3 Y aura-t-il une période transitoire ?

« Nous militons pour une réduction maintenue à 22 % si la vente définitive intervient au plus tard, le 31 mars 2012 », précise Marc Pigeon, président de la Fédération de promoteurs immobiliers (FPI). Jusqu’à l’annonce du plan Fillon lundi dernier, il était question de porter la réduction Scellier à 16 % pour les actes signés entre le 1 ^er et le 31 mars 2012 et, à partir du 1 ^er avril, de ramener l’avantage fiscal à 14 % (ou 13 %). Mais, les dispositions concernant le Scellier dans le nouveau train de mesures compliquent la donne.

Néanmoins, la commission des Finances de l’Assemblée nationale qui examinait mardi le premier plan de rigueur d’août a admis le maintien de la réduction de 22 % pour tous les actes authentiques signés avant le 31 mars 2012 et qui auraient fait l’objet d’un contrat de réservation avant le 31 décembre 2011. Une bonne nouvelle pour les ménages qui reste cependant à confirmer par le vote du Parlement.

 4 Quid de l’avantage fiscal de ceux qui ont déjà investi ?

Le taux de réduction acquis au moment de l’achat n’est pas remis en question et reste valable pour la durée fiscale de neuf ans de l’opération. « Ceux qui ont investi en 2010, continuent à bénéficier de leur réduction de 25 % et s’ils ont acheté en 2011, de leur réduction de 22 % (en BBC) », note Xavier Boutiron, de l’étude Cheuvreux. La réforme n’impacte donc pas les avantages fiscaux des opérations déjà réalisées, mais uniquement celles des opérations à venir.

5 Est-il encore possible de viser la réduction de 22 % aujourd’hui ?

Si l’on s’en tient aux règles actuellement en vigueur, c’est jouable mais le délai est désormais très court puisque cela suppose la conclusion de l’acte de vente définitif au plus tard le 31 décembre 2011. Ce qui signifie cependant de faire l’impasse sur le financement à crédit (« Les Echos patrimoine » du 28 octobre). Sinon, reste la solution SCPI Scellier (Lire « Les Echos patrimoine » du 28 octobre »). Tout pourrait s’arranger si le délai était effectivement repoussé au 31 mars 2012, comme indiqué ci-dessus.

COLETTE SABARLY, Les Echos

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/service-distribution/actu/0201736737974-immobilier-locatif-les-effets-de-la-disparition-du-scellier-en-2013-247089.php

L’investissement en loi Scellier ancien présente de nombreux avantages.

En recherchant un bien ancien, vous pouvez trouver des biens proche des centre villes ou la demandes locative est forte, contrairement aux Scellier neuf souvent situé en périphérie de grande ville.

Le potentiel de valorisation des biens anciens existe, de l’ordre de 1à 2 % par an,  contrairement aux biens neufs pour lequel le potentiel de valorisation est quasi nul. En neuf, vous retrouver votre valeur d’achat mais ne pouvez espérer de plus value hors rattrapage de l’inflation

Quels sont les biens éligibles au Scellier ancien ?

Les biens concernés sont de deux types,

Soit le bien est vétuste et fait l’objet d’une réhabilitation, Soit, il s’agit de la transformation d’un local commercial en habitation.  Les locaux commerciaux sont souvent moins chers au mètre carré que les habitations, vous pouvez donc dénicher de bonnes affaires.

Champ d’application Scellier Réhabilité : l’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

L’engagement de l’investisseur est de mettre le bien en location pendatn neuf ans.

Engagement de location : Location nue à usage d’habitation principale, l’acquéreur du bien s’engage à conserver le logement 9 ans minimum à titre de résidence principale.

L’avantage fiscal « loi Scellier » consiste en une réduction d’impôt qui de 13% du prix d’acquisition étalée sur les 9 premières années.

Attention toutefois  à respecter certaines règles :

1. Il vous faudra fournir des justificatifs AVANT les travaux

2. Vous devrez faire réaliser les travaux

3. Il faudra de nouveau établir des justificatifs APRES les travaux.

Pour la première étape, vous devez faire établir un état descriptif technique qui renseigne les rubriques définies par le décret et l’arrêté du 19 décembre 2003 précisant qu’au moins 6 d’entre elles ne sont pas atteintes.

Le professionnel qui établira cet état descriptif fournira également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence et ce pour au moins 4 rubriques.
Attention également à la nature des travaux qui devront être en corrélation avec les points à corriger précisés sur les descriptifs précédemment établis.
Pour la Dernière étape et afin de bénéficier de la réduction d’impôt, le logement devra présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d’un logement décent pour l’ensemble des 15 rubriques qui ont servi de point de contrôle avant les travaux. Et présenter l’ensemble des 12 performances techniques citées ci-dessus. Pour en justifier, vous devez  établir un nouvel état descriptif comprenant les mêmes rubriques que celles mentionnées pour l’état avant travaux

Micro-foncier

Régime réel

Régimes spéciaux

LANDWELL & ASSOCIÉS

Source les Echos

Cet article est extrait de

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Le dispositif Scellier de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif a été récemment commenté dans une instruction (1). Celle-ci reprend l’essentiel des précisions figurant déjà dans le projet soumis à consultation l’été dernier (2) et revient aussi sur les aménagements apportés par les lois de Finances rectificative pour 2010 et de Finances pour 2011.

Modulation du taux…
Prévoyant initialement une réduction de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012, le dispositif a été modifié à compter de 2011. Une diminution progressive du taux de réduction a ainsi été prévue, celui-ci étant fixé à 15 % en 2011 et 10 % en 2012. L’instruction précise l’ensemble des taux applicable selon la date de réalisation de l’opération.
« L’administration rappelle que cette diminution ne concerne pas les investissements réalisés en outre-mer, souligne Delphine Allart, avocate au cabinet Agik’a. Elle donne aussi une interprétation souple de la date butoir du dispositif transitoire. En effet, il est précisé que la modulation de taux ne concerne pas non plus les logements acquis en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 janvier 2011 ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, incluant ainsi les engagements formalisés le 31 décembre 2010 et ceux régularisés le 31 janvier 2011. »


… et label BBC.
Parallèlement, le dispositif prévoit une majoration du taux de la réduction d’impôt pour les investissements répondant au label Bâtiment basse consommation énergétique (label BBC 2005). Dans ce cas, le taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés en 2011 et 20 % pour ceux effectués en 2012. Il est précisé que cette majoration ne concerne pas les locaux non affectés à usage d’habitation que le contribuable transforme en logements ainsi que les logements acquis en vue de leur réhabilitation.

Application du rabot.
A ces modulations de taux, il faut ajouter une réduction de 10 % dans le cadre du rabot fiscal décidé par la dernière loi de Finances. L’instruction précise que la réduction concerne uniquement le taux de réduction mais pas le plafond d’investissement qui demeure donc fixé à 300.000 euros par an et par logement. Cette disposition s’applique à tous les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, y compris ceux réalisés en outre-mer. « Ces derniers ne seront en effet pas concernés à la double condition qu’un contrat préliminaire de réservation ait été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique d’achat ait été signé au plus tard le 31 mars 2011, incluant ainsi les engagements formalisés le 31 décembre 2010 et ceux régularisés le 31 mars 2011 »,précise l’avocate.

Report de la réduction d’impôt.
Lorsque la réduction d’impôt imputable au titre d’une année excède l’impôt dû, le dispositif Scellier prévoit que le solde peut être imputé sur l’impôt des six années suivantes. L’instruction mentionne que le bénéfice du report est désormais conditionné au maintien en location du logement au cours des années concernées, et ce quelle que soit la date de réalisation de l’investissement. En revanche, il n’est pas exigé que le propriétaire du logement respecte les plafonds de loyers et de ressources des locataires. Le logement peut également être donné en location nue ou meublée.

Autres précisions.
Concernant les SCPI, l’instruction rappelle que la réduction s’applique aux contribuables souscrivant au capital de ces sociétés à la condition que 95 % du produit de cette souscription servent exclusivement à financer un immeuble éligible à la réduction d’impôt. Pour apprécier cette condition, l’instruction reprend à son compte la méthode de calcul présentée dans un rescrit en novembre 2009 (3).
S’agissant de l’élargissement à des communes situées en zone C, l’instruction reprend les modalités du décret du 23 septembre 2010 (4).
Par ailleurs, au sujet des obligations déclaratives, le décret devant définir les conditions dans lesquelles le contribuable doit justifier du respect de la réglementation thermique n’étant toujours pas paru, il est précisé que la preuve peut être apportée par tous moyens pour les permis de construire déposés du 1er janvier 2010 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret. Enfin, l’administration précise qu’une instruction distincte commentant le Scellier outre-mer sera publiée prochainement.

(1) Instruction du 28 mars 2011 – BOI5 B-8-11 du 7 avril 2011.
(2) L’Agefi Actifsn° 452, p. 5.
(3) RES n° 2009/64 du 17 novembre 2009.
(4) Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010.

Imaginons le cas suivants :

Est-ce exact que l’on peut déduire ce déficit de ses revenus salariaux (10 700 € max)?

Le mieux est d’avoir sous les yeux le formulaire 2044 spéciale pour bien prendre la mesure de comment s’imputent les frais et charges, mais également les intérêts d’emprunt.

A ce titre, la déduction spécifique de 30% est une charge. Il vous faut déclarer tous les loyers en ligne 211, et pas les loyers moins 30%.

Les frais de dossier entrent dans la ligne 250 « intérêts d’emprunt », au même titre que la garantie de prêt (hypothèque, caution, PPD…).

La taxe foncière n’est à déduire qu’à partir du moment où vous la payer, sachant que si vous faites la déclaration du logement dans les 90 jours qui suivent l’achèvement, vous bénéficiez de l’exonération de la partie régionale et départementale (communale à discrétion de la mairie, ordure ménagères refacturées au locataire).

Si vos intérêts d’emprunt sont supérieurs aux loyers, vous ne pouvez pas en déduire plus que ces loyers, votre déficit provenant alors uniquement de vos frais et charges.

En supposant, une fois tout mis au bon endroit, que le résultat foncier soit un déficit de 1614 €, vous pouvez le déduire de votre revenu net imposable (dans la limite de 10700 € effectivement). Et l’impact fiscal sera proportionnel à votre TMI (sauf si vous êtes en tout début de tranche…).

Si les intérêts sont supérieurs aux loyers, la différence est mise en réserve et utilisable pendant 10 ans.

Les intérêts ne se déduisent exclusivement que sur des loyers, et jamais sur le revenu global directement. Il vous faut bien déclarer les intérêts payés en 2010 lors de votre déclaration 2011 quand même pour les mettre en réserve et ne pas les perdre.

De la même manière que pour la différence entre loyers perçus et intérêts d’emprunt qui est mise en réserve, la différence entre le déficit foncier constaté et -10700 € est mise en réserve aussi.

A noter que pour arriver -10700 €, seuls les frais et charges sont pris en compte car techniquement les intérêts sont plafonnés aux loyers.
L’excédent à -10700 € reste dans la réserve et peut également être utilisé pendant 10 ans. Pour sortir de la réserve, il faut imputer sur du bénéfice foncier, c’est-à-dire qu’on l’utilise uniquement à partir du moment où frais, charges et intérêts d’emprunt ne sont plus suffisants pour absorber les loyers perçus.

Si les 10700 € sont imputés sur votre revenu net global imposable (après déduction des frais professionnels) et qu’en appliquant le quotient familial vous êtes dans la tranche à 30%, l’impact sur votre impôt est bien de 10700 X 30% = 3210 €.

Il est pratiquement impossible aujourd’hui d’arriver à un tel déficit de 10700 € avec la loi Scellier car les frais et charges ne sont pas suffisants en période courante. Sauf si vous réalisez des travaux d’amélioration, mais dans le neuf ce n’est pas fréquent, ni pendant les 9 premières années d’ailleurs. La déduction spécifique de 30% en Scellier social n’est pas non plus très efficace de ce point de vue là comparée à l’amortissement qui existait avec les lois Robien/Borloo.

La location en meublé non professionnelle (LMNP) est un dispositif fiscal  qui offre des conditions très avantageuse pour se constituer un patrimoine immobilier.

Le principe :

Le bien doit être loué meublé. Cela peut par exemple être des chambres d’hôtes, des meublés de tourisme ou des gîtes ruraux (collectivités locales et agriculteurs).

Vous trouverez également beaucoup d’offre dans des résidences de tourisme ou résidences avec services, cela inclue les EHPAD (maisons de retraite) et les résidences étudiantes. Ces derniers présentent l’avantage de pouvoir récupérer la TVA.

Attention, la somme des loyers que vous percevez doit être inférieure à 23 000€ TTC par an et  cette somme doit être inférieure à 50% de votre revenu global. Vous pouvez alors prétendre au statut de Loueur Meublé NON Professionnel, sinon vous êtes Loueur Meublé professionnel (LMP).

De plus vous ne devez pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés en temps que loueur de meublé.

Ainsi tous les logements meublés peuvent être au statut de LMNP, cependant seules les résidences avec service permettent de récupérer la TVA.

Récupération de la TVA.

Vous pouvez récupérer la TVA ayant grevé l’achat dans les conditions suivantes :

• Le logement doit être situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée.
• L’investisseur doit passer un bail commercial d’au moins 9 ans avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers (fourniture du linge de maison, petits déjeuners, accueil – gardiennage et entretien des parties privatives).
• Les loyers perçus doivent être soumis à la T.V.A (5,5%).
• Le logement doit être conservé pendant 20 ans.

En termes d’imposition.

Vous déclarez les loyers dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles d’imposition sont les suivantes.

Le régime micro-Bic.

Si vos recettes (loyer et charges) ne dépassent pas, depuis 2009 32.000 € (contre 76.300€ en 2008), vous relevez du régime dit micro-Bic. Vous bénéficiez alors d’un abattement de 50 % sur les recettes (contre 71 % en 2008).

Le régime réel.

Vous relevez du régime réel :

• Soit de plein droit (automatiquement et sans formalité) si vos recettes annuelles dépassent 32.000 € pour l’année 2009 (contre 76.300 € en 2008)
• soit sur option si vos recettes annuelles en 2009 ne dépassent pas 32.000 € (contre 76.300 € en 2008). Dans cette hypothèse, l’option pour le régime réel est intéressante si vos frais et charges déductibles pour leur montant réel sont supérieurs à 50 % de vos recettes. Cette option vous permet de créer des déficits, ce que le régime micro-Bic interdit.

La réduction d’impôt « résidence service ».

Depuis avril 2009, le régime du LMNP, la loi Bouvard-Censi a ouvert le droit a une réduction d’impôt, de 25 % du prix d’achat sur 9 ans. Cette réduction d’impôt est une extension du principe de la loi Scellier pour les logements neuf non meublé.

Pour pouvoir y avoir accès, il faut donner le bien en location à une société d’exploitation pour une durée d’au moins neuf ans. Et c’est cette dernière qui exploite les biens et verse au propriétaire un loyer.
Ce dispositif s’ajoute à la récupération de TVA lors de l’achat.

La communauté d’agglomération Grenoble-Alpes Métropole (la Métro), regroupe 27 communes autour de l’agglomération grenobloise. Dans le cadre de sa mission de l’amélioration du cadre de vie et de l’habitat, elle mène des actions visant à augmenter la mise à disposition de logements et à améliorer la qualité des logements existants.

Une nouvelle aide financière vient donc d’être mise en place. Le dispositif Loca++ propose des aides financières dans un cadre fiscal avantageux.

Attention, le  dispositif n’est valable que jusqu’au 31 mars 2011.

Les aides versées aux propriétaires :

• Une prime de 5300 à 6100 euros par logement en fonction de sa taille.
• 60 % de déduction sur les revenus fonciers pendant toute la durée de la convention.
• La garantie d’une location facile et durable.
• Une assistance gratuite pour le montage du dossier Loca++ et un versement rapide des aides financières (6 semaines en moyenne).

Les Logements concernés :

Tout type de logement, appartement ou maison, prêt à la location (sans travaux à réaliser) et situé sur l’une des 27 communes* de la Métro.

Les conditions à remplir :

• Le propriétaire accepte de louer son logement pour une période de 6 ans à un loyer minoré.
• Le logement doit être décent.
• Le propriétaire confie son bien à un gestionnaire locatif privé ou associatif de son choix.
• Le logement doit être loué à des locataires ayant un niveau de revenu plafonné.

Le plafond de loyer correspond à celui de la zone B1 où se situe Grenoble;  ce plafond est environ de 5 à 7 €/m2 selon la surface du logement et que l’on choisit un loyer intermédiaire  social ou très social.  Ce choix, intermédiaire,  social ou très social donne droit à un abattement des revenus de 30  à 60 %.

Bien, entendu l’investisseur continue à bénéficier de la déductibilité des charges sur son logement, en premier les intérêts d’emprunts, et possibilité de subvention de l’ANAH.

Tout le dispositif sur :Loca++

Les communes  de la Métro : Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Fontanil-Cornillon, Gières, Grenoble, Le Gua, Meylan, Murianette, Noyarey, Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul de Varces, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset, Venon, Veurey-Voroize, Vif.

En plus du bénéfice de la réduction d’impôt Scellier, il est possible de déduire l’ensemble des frais, charges, taxes et intérêts d’emprunt lors d’un investissement locatif, et ce pour leur montant réel.

Seront déductibles au titre des intérêts d’emprunt les intérêts sur le capital, l’assurance du prêt, ainsi que les frais de dossier bancaire (ou de courtage le cas échéant).

Si l’investissement est réalisé dans un logement d’habitation (Scellier classique/social ou DOM-TOM), la déduction des frais, charges, taxes et intérêts d’emprunt sera réalisée lors du bilan foncier annuel réalisé à l’aide du formulaire déclaratif 2044. Si le bilan foncier fait ressortir un déficit, celui-ci sera déductible du revenu global du contribuable à hauteur de 10 700 €/an. Attention cependant : le déficit imputable ne peut pas provenir des intérêts d’emprunt, mais uniquement des frais et charges. En clair, si les intérêts d’emprunt sont supérieurs au loyers perçus, les intérêts seront déductibles à hauteur des loyers seulement, le solde pouvant être mis en réserve pendant 10 ans pour être imputé sur des revenus fonciers ultérieurs.

Pour les investissement en Scellier meublé (tourisme, étudiants, personnes âgées…), la déduction s’effectuera de la même manière lors de la déclaration comptable du revenu (liasse fiscale 2033) si l’acquéreur opte pour le régime du réel simplifié

Souvent,  dès que nous évoquons le sujet de l’investissement locatif, il est mis en avant le besoin de créer une SCI. Cependant n’oublions pas que la création d’une SCI doit répondre à un certain nombre d’objectifs. Sorti de ceux ci,  sans doute, nul besoin de passer par une SCI.

Qu’est que qu’une SCI ?

Une SCI, société civile immobilière est une personne morale qui gère un ou plusieurs biens immobiliers. C’est la SCI qui possède le bien, les associés ne détenant que des parts sociales. En revanche la SCI est fiscalement transparente.

La SCI évite les situation d’indivision au sein d’une famille.

Elle répond alors à un besoin de recherche d’un cadre légal pour protéger des concubins ou des associés en cas de décès.
La SCI régit le fonctionnement des biens gérés, en d’autres termes qui est responsable.

Intérêt fiscal dans le cadre d’une succession :

La SCI permet alors l’amélioration du cadre successoral pour un actif immobilier important.
Depuis le 1er janvier 2008, tous les six ans, chaque parent peut transmettre à chaque enfant 156.974 € en franchise d’impôts. De la même manière, tous les six ans, chaque grand-parent peut transmettre à chaque petit-enfant 31.395 € sans payer d’impôts.

La SCI permet la transmission progressive du patrimoine immobilier, d’autant plus que la valeur cédée est plus faible que la valeur totale des biens, car on considère que la revente des parts d’une SCI est moins facile.

Réaliser un investissement immobilier à plusieurs :

Les investisseur recherchent un cadre légal pour un investissement à plusieurs, c’est à dire financé par plusieurs personnes, qu’elles soient de la même famille ou pas.