Felix38La loi Scellier peut s’appliquer à des logements anciens réhabilités. Les conditions d’éligibilité du logement sont alors très strictes. En effet, les démarchent se passent en 3 étapes :
1) l’acquéreur devra d’abord justifier que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence. Pour en justifier, le propriétaire fait établir par un professionnel un état descriptif qui renseigne les rubriques définies par le décret et l’arrêté du 19 décembre 2003, parus au Journal officiel du 21 décembre 2003. Le professionnel qui établit l’état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond aux caractéristiques de la décence. Le logement ne doit pas satisfaire aux normes décence pour au moins quatre rubriques.
2) les travaux devront être réalisés par des professionnels et les justificatifs devront être conservés.
3) le propriétaire bailleur devra faire établir, une fois les travaux terminés, un nouvel état descriptif comprenant les mêmes rubriques que celles mentionnées pour l’état avant travaux, et justifier qu’au moins six de ces performances doivent avoir été obtenues à la suite des travaux.
Source : www.impots-loi-scellier.com
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